INFORMATIONS JURIDIQUES

Dienstenwaaier CV (Eventail de services SC) – 4 Rue du Cloître, 1020 Laeken, Belgique

BE1002.358.507 - RPM Bruxelles

www.dienstenwaaier.be - info@dienstenwaaier.be

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DIENSTENWAAIER/EVENTAIL DE SERVICES

Applicable à partir du 12/12/2023

 

Applicabilité

Dienstenwaaier/Eventail de Services (ci-après dénommée "Dienstenwaaier") est une entreprise qui fournit un large éventail de services aux entreprises.

En signant ou en déclarant qu'il approuve l'offre ou le contrat (ce qui peut également se faire par acceptation numérique via le CRM), le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales et les accepter. Ces conditions générales forment un tout indivisible avec la facture établie et les parties déclarent expressément en avoir pris connaissance.

Dans la mesure où les dispositions des conditions générales divergent des dispositions de l'offre et/ou de la convention, les dispositions de l'offre et/ou de la convention prévalent.

 

Devis

Sauf mention contraire dans l'offre, l'offre préparée par Dienstenwaaier est valable pendant 21 jours calendrier. Une offre signée par le client constitue un accord contraignant.

 

Exécution du contrat

Les biens/services sont livrés tels qu'ils sont décrits sur la facture ou dans le devis. Le client doit immédiatement vérifier les biens/services livrés. Toute réclamation doit être formulée au plus tard dans les 15 jours ouvrables suivant la réception. Les vices cachés doivent être signalés au plus tard dans les 30 jours ouvrables suivant leur découverte.

Les parties doivent toujours exécuter le contrat au mieux de leurs capacités, en toute bonne foi et conformément aux règles de l'art. Le client doit veiller à ce que toutes les données que Dienstenwaaier indique comme étant nécessaires ou que le client devrait raisonnablement comprendre comme étant nécessaires à l'exécution du contrat, soient fournies à Dienstenwaaier en temps voulu. À défaut, Dienstenwaaier est en droit de suspendre l'exécution du contrat et/ou de facturer au client les frais supplémentaires résultant du retard.

 

Si les travaux sont exécutés par Dienstenwaaier dans les locaux du client, ce dernier mettra gratuitement à disposition les installations nécessaires. Le client met également à la disposition du prestataire de services de Dienstenwaaier le matériel de premiers secours et l'administration des premiers secours en cas d'accident dans les locaux du client. Le client est tenu de respecter toutes les dispositions légales en matière de sécurité.

 

En cas de retard de paiement de la part du client, Dienstenwaaier a toujours le droit d'interrompre immédiatement tous les services.

 

Livraison et délai de livraison

La livraison et le délai de livraison de la commande sont déterminés d'un commun accord, en tenant compte de la taille et de la complexité des commandes avec la tolérance habituelle propre au domaine du service.

Si aucun délai de livraison n'a été convenu, Dienstenwaaier exécutera la commande dans un délai raisonnable. Si le client demande des modifications ou passe des commandes supplémentaires qui sont acceptées par Dienstenwaaier, le délai de livraison sera prolongé du temps raisonnablement nécessaire à l'exécution de ces modifications et/ou commandes supplémentaires.

Tout retard de livraison ne peut donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

En cas de faillite, d'insolvabilité apparente ou de force majeure, nous nous réservons le droit de résilier le contrat unilatéralement et sans mise en demeure préalable.

En cas de force majeure, de maladie, d'accident ou de décès du prestataire de services, nous ne sommes pas tenus de respecter les délais, sans compensation. Toutefois, nous ferons tout notre possible pour respecter l'engagement figurant dans l'offre, ou dans ce cas proposer une solution alternative au client.

 

Annulation de la commande

L'annulation de la commande n'est possible que si elle est demandée par écrit par le client, au plus tard dans les 2 jours ouvrables de la commande et au plus tard 24 heures avant la prestation et à condition qu'elle soit confirmée par écrit par nos soins. En cas d'annulation, le client est redevable d'une indemnité forfaitaire de 10% de la valeur totale de la commande, sans préjudice de la preuve d'un dommage plus important par le vendeur.

 

Prix et paiement

Sauf indication contraire, tous les prix indiqués s'entendent hors TVA.

À partir du moment où le devis de Dienstenwaaier a été approuvé par le client, un contrat contraignant a été créé et le client a l'obligation de payer. Si, au cours de l'exécution du contrat, Dienstenwaaier évalue et détermine que le travail effectué dépassera 10 % de ce qui a été convenu, Dienstenwaaier et le client conviendront d'un supplément d'honoraires d'un commun accord.

 

Les factures de Dienstenwaaier doivent toujours être payées dans les 14 jours suivant la date de facturation, sauf si la facture indique une autre date d'échéance.

 

 

 

Pour les clients professionnels (avec numéro de TVA) :

A partir du moment où le client dépasse le délai de paiement, il est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d'un intérêt égal à 12% par an et d'une indemnité de 10%, avec un minimum de 40 EUR. Les autres factures en souffrance deviennent alors immédiatement exigibles, qu'elles soient échues ou non.

 

Pour les particuliers (sans numéro de TVA) :

A défaut de paiement intégral par le client dans les 14 jours calendrier (+ 3 jours ouvrables si pas par voie électronique) après l'envoi du premier rappel de paiement, des dommages-intérêts de :

- 20 € si le montant dû est inférieur ou égal à 150 € ;

- 30 € plus 10 % du montant dû supérieur à 150 € ;

- 65 € plus 5 % du montant dû au-delà de 500 €, avec un plafond total de 2 000 €.

A défaut de paiement intégral par le client dans les 14 jours calendrier (+ trois jours ouvrables si pas par voie électronique) de l'envoi du premier rappel de paiement, le client est redevable de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt au taux légal pour les retards de paiement dans les transactions commerciales, voir article 5 (2) de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces intérêts sont calculés sur le montant restant à payer.

 

Remarques et réclamations

Si le client estime que le montant facturé n'est pas correct ou justifié, il doit soumettre ses observations à Dienstenwaaier dans les 10 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, la réclamation est considérée comme définitive et le montant est dû de manière incontestable.

Les protestations de toute nature du client ne suspendent pas les obligations du client (y compris les obligations de paiement).

Le client accepte de recevoir des factures électroniques, par courrier électronique. Sur simple demande du client, celui-ci peut opter pour des factures sur papier. Aucun coût supplémentaire ne sera facturé à ce titre.

 

Abonnements

Les abonnements sont renouvelés automatiquement, à moins que l'abonnement ne soit résilié à temps par écrit, au moins un (1) mois avant l'expiration de la durée de l'abonnement.

 

Modifications

Dienstenwaaier se réserve le droit de modifier ou de compléter les conditions générales. Les modifications s'appliquent également aux contrats déjà conclus, sous réserve d'un délai de 30 jours après la notification écrite des modifications.

Si le client n'accepte pas les conditions générales modifiées, il a le droit de résilier le contrat à compter de la date de modification des conditions générales.

Les modifications de prix seront annoncées par Dienstenwaaier au client au moins 30 jours à l'avance, après quoi le client a le droit de résilier l'accord à partir du moment où les prix modifiés prennent effet. Si l'accord a une durée supérieure à douze (12) mois, Dienstenwaaier a le droit d'indexer les tarifs sur la base des performances.

 

Recrutement

Pendant la durée du contrat et jusqu'à 1 an après la résiliation du contrat avec le client, le client n'est pas autorisé à recruter des personnes nommées, des employés ou des membres du personnel de Dienstenwaaier, sauf avec l'accord exprès de Dienstenwaaier. Le non-respect de cette disposition entraînera une indemnité égale à un an de salaire brut de la personne nommée, de l'employé ou du membre du personnel concerné.

 

Droit

Tous nos contrats sont régis par le droit belge. Tout litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de l'arrondissement de notre siège social.